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180.21 LFÉDEC-VD CH-VD

Art. 3 LOI sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (LFéDEC-VD) - Membres

Chapitre I
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Art. 3 LFéDEC-VD · Membres

1. Sont membres de la FEDEC-VD les associations paroissiales - territoriales et personnelles - du Canton de Vaud.

2. Peuvent être membres, sur demande, les institutions catholiques structurées au niveau cantonal, qui ont la personnalité juridique au sens du droit civil et sont reconnues par l'autorité diocésaine.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2014.0040 · vd (art. 3 al. 1 LFéDEC-VD)
Foundation v. Tax Authority (Property Tax Exemption for Church-Affiliated Foundation)
ourante n’est pas une paroisse, par quoi on entend une association paroissiale – territoriale ou personnelle – du canton de Vaud (art. 3 al. 1 LFéDEC-VD). Elle ne prétend pas davantage être membre de la FEDEC-VD au titre de l’art. 3 al. 2 LFéDEC-VD. Il convient dès lors de détermin