180.21 LFÉDEC-VD

CH-VD

Art. 2 LOI sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (LFéDEC-VD) - Statut

Chapitre I

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Art. 2 LFéDEC-VD · Statut

1. La FEDEC-VD est une institution de droit public dotée de la personnalité morale (art. 170, al. 1 Cst-VD [A] ).

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