DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle (DAPEERV) (DAPEERV)

1. Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.