Art. 4 LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud (LRFEACV) - Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui est sujette au référendum facultatif.

2. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur