Art. 3 LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud (LRFEACV) - Suivi des conditions d'octroi de la reconnaissance

1. Si le département en charge des affaires religieuses [C] constate que la FACCV ou l'une des communautés qui la compose ne remplit plus toutes les conditions posées à la reconnaissance, il en informe la FACCV et la communauté concernée et leur impartit un délai pour satisfaire à nouveau auxdites conditions. Ce délai n'excède pas six mois.

2. Si, à l'échéance du délai octroyé, la FACCV ou la communauté visée ne satisfait toujours pas à toutes les conditions posées à la reconnaissance, le Département transmet le dossier au Conseil d'Etat, lequel procède conformément à l'article 27 LRCR [B] .