180.11 LEERV

CH-VD

Art. 3 LOI sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV) - Statut

Chapitre I

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Art. 3 LEERV · Statut

1. L'EERV est une institution de droit public dotée de la personnalité morale (art. 170, al. 1 Cst-VD [B] ).

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