180.11.3 RCLC

CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Fixation de l'indemnité

Chapitre III, Section I

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Art. 8 RCLC · Fixation de l'indemnité

1. Le Service fixe le montant de l'indemnité d'occupation de la cure.

2. Il respecte le droit d'être entendu des intéressés.

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