Art. 7 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Indemnités initiales

1. Les critères de fixation de l'indemnité d'occupation pris en considération sont notamment les suivants

- la surface du logement;

- l'équipement du logement;

- le lieu de situation;

- le type d'habitation.

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