Art. 6 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Assurances

1. Le ministre est tenu de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu'il assume du fait de la mise à disposition de la cure d'une couverture suffisante pour les dégâts pouvant survenir à l'immeuble et ses équipements.

2. Il a l'obligation de contracter une assurance incendie mobilière auprès de l'ECA.

3. Le ministre supporte seul les conséquences du non respect de ces obligations, à la décharge complète du propriétaire.

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