180.11.3 RCLC

CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Sûretés

Chapitre II

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Art. 5 RCLC · Sûretés

1. La constitution d'un dépôt de garantie n'est pas requise.

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