Art. 22 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Etat de lieux de sortie - Remise des clés

1. A la sortie du ministre et en sa présence, un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en deux exemplaires par le Service.

2. L'article 4, alinéas 2 et 3 est applicable par analogie.

3. Le ministre remet au Service les clés de la cure, y compris celles qu'il aurait fait confectionner.

4. La simple remise des clés ne libère pas les parties des obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers l'autre.

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