Art. 2 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Droit applicable

1. Les relations entre l'Etat et les ministres qui ont l'obligation de résider en cure au sens de l'article 24, alinéa 2 de la loi ecclésiastique [A] relèvent du droit public, la cure étant un logement de fonction.

2. Les relations entre l'Etat et les ministres qui n'ont pas cette obligation de résider, ainsi que les relations entre l'Etat et les tiers qui louent une cure, relèvent du droit privé.