Art. 1 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Objet

1. Le présent règlement définit les conditions de logement des ministres (pasteurs et diacres) qui ont l'obligation de résider en cure au sens de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (ci-après : loi ecclésiastique) [A] .