Legislator Jurisprudence & Législation
180.05 LREEDP CH-VD

Art. 7 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Principe

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LREEDP · Principe

1. Les Eglises exercent leur mission au service de tous au sens de l'article 170, alinéa 2 Cst-VD [A] .

2. Dans le cadre de leurs compétences, elles exercent cette mission dans les domaines suivants

- vie communautaire et cultuelle ;

- santé et solidarités ;

- communication et dialogue ;

- formation et accompagnement.

3. Les Eglises participent au dialogue interreligieux.

← Art. 6 LREEDP sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application Art. 8 LREEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →