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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 6 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Ratification constitutive du règlement d'organisation

Chapitre II
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Art. 6 LREEDP · Ratification constitutive du règlement d'organisation

1. Chaque Eglise se dote d'un règlement général d'organisation qui fixe notamment les règles de composition et de fonctionnement des organes, ainsi que leurs compétences.

2. Ce règlement et ses modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après contrôle par le Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité.

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