180.05 LREEDP

CH-VD

Art. 5 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Loi particulière

Chapitre II

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Art. 5 LREEDP · Loi particulière

1. Chaque Eglise est régie par une loi [B] qui lui est propre (art. 172, al. 1 Cst-VD [A] ).

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