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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 4 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Principe de l'autonomie

Chapitre II
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Art. 4 LREEDP · Principe de l'autonomie

1. Dans les limites fixées par la loi, les Eglises s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement.

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