180.05 LREEDP

CH-VD

Art. 31 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Entrée en vigueur

Chapitre VIII

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Art. 31 LREEDP · Entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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