180.05 LREEDP

CH-VD

Art. 30 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP)

Chapitre VIII

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Art. 30 LREEDP

1. En dérogation à l'article 16, la première convention de subventionnement est conclue pour une durée de 2 ans.

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