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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 3 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Personnalité juridique

Chapitre I
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Art. 3 LREEDP · Personnalité juridique

1. L'EERV et la FEDEC-VD sont des institutions de droit public dotées de la personnalité morale (art. 170, al. 1 Cst-VD [A] ).

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