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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 29 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Arbitrage

Chapitre VII
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Art. 29 LREEDP · Arbitrage

1. Un tribunal arbitral désigné par les Eglises tranche les litiges pouvant survenir entre elles quant à l'application de la convention d'exécution.

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