Art. 27 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Réduction de la subvention

1. L'Etat peut réduire la subvention ou en exiger la restitution lorsque

a. le bénéficiaire n'utilise pas la subvention de manière conforme à l'affectation prévue ;

b. le bénéficiaire n'accomplit pas la tâche subventionnée ;

c. les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées ;

d. la subvention a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit.

2. Les modifications de la loi sur les subventions [J] en matière de réduction de la subvention au sens de son article 29 ne s'appliquent pas pour la durée de la convention en vigueur.

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