Art. 26 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Comptes et rapport

1. Dans les six mois qui suivent la fin de l'année civile, les Eglises remettent au département

a. leurs comptes ;

b. un rapport sur l'exécution de leur mission au service de tous.

2. Le département peut, en tout temps, demander toute autre pièce utile.

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