Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.05 LREEDP CH-VD

Art. 21 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Convention communes - paroisses

Chapitre V, Section II, Sous-section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LREEDP · paroisses

1. Les prestations des communes pour chacune des Eglises sont fixées, en principe, par convention conclue entre la paroisse et les communes qui la composent.

2. A défaut de convention, les articles 22 à 24 de la présente loi s'appliquent.

← Art. 20 LREEDP sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application Art. 22 LREEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →