Art. 20 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Lieux de culte

1. L'Etat met les lieux de culte dont il est propriétaire à disposition de l'EERV.

2. Il met également les lieux de culte dont il est propriétaire à disposition de la FEDEC-VD dans les communes citées à l'article 179, chiffre 8 Cst-VD [A] .

3. Des règlements fixent les conditions d'utilisation de ces lieux de culte.

← Art. 19 LREEDP sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application Art. 21 LREEDP →