Art. 19 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Cures

1. L'Etat met les cures dont il est propriétaire prioritairement à disposition de l'EERV. Elles peuvent subsidiairement être mises à disposition de la FEDEC-VD.

2. Un règlement [H] fixe les conditions d'utilisation des cures.

3. La renonciation à la mise à disposition de cures n'entraîne aucune contrepartie financière de la part de l'Etat.

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