Art. 18 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Convention d'exécution

1. Les Eglises concluent une convention d'exécution pour la subvention concernant les missions exercées en commun.

2. Le Conseil d'Etat ratifie la convention signée par les deux Eglises.

3. A défaut de convention d'exécution entre les Eglises, l'article 29 de la présente loi est applicable.

← Art. 17 LREEDP sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application Art. 19 LREEDP →