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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 17 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - d) Défaut de convention

Chapitre V, Section I
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Art. 17 LREEDP · d) Défaut de convention

1. A défaut de convention de subventionnement, l'Etat fixe le montant, les modalités d'utilisation et la répartition de la subvention.

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