Art. 15 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - b) Contenu

1. La convention contient notamment les éléments suivants

a. la description et les modalités d'exercice de la mission au service de tous définies aux articles 7 et 8 ;

b. la description des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission, ainsi que les bases de la subvention octroyée à chaque Eglise et aux missions exercées en commun ;

c. les éléments permettant de suivre l'évolution des missions ;

d. le montant de la subvention ;

e. les modalités de versement de la subvention ;

f. une éventuelle clause d'adaptation au renchérissement.

2. La convention peut en outre prévoir qu'une partie de la subvention versée sera réattribuée par les Eglises à des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, les aident à l'accomplissement de leurs missions.

← Art. 14 LREEDP sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application Art. 16 LREEDP →