Art. 13 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Financement

Chapitre V, Section I

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Art. 13 LREEDP · Financement

1. L'Etat assure aux Eglises les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton (art. 170, al. 2 Cst-VD [A] ).

2. Ces moyens sont accordés sous la forme d'une subvention versée dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et chacune des Eglises.

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