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180.05 LREEDP CH-VD

Art. 12 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Exonération fiscale

Chapitre IV
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Art. 12 LREEDP · Exonération fiscale

1. L'exonération fiscale des Eglises est régie par les législations fiscales cantonale [F] et fédérale [G] . Bénéficient des mêmes exemptions les paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2014.0040 · vd (art. 12 LREEDP)
Foundation v. Tax Authority (Property Tax Exemption for Church-Affiliated Foundation)
The foundation qualified as a non-profit legal entity assisting the Church, validating its exemption under related fiscal articles.