Art. 10 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Contrôle des habitants [ 1 ]

1. L'EERV et la FEDEC-VD, respectivement leurs paroisses, reçoivent des contrôles des habitants des communes ou du Registre cantonal des personnes, des extractions de données des personnes ayant déclaré appartenir à la confession protestante respectivement à la confession catholique romaine, et autorisant la transmission de ces données, conformément aux modalités prévues par la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres [C] et la loi sur le contrôle des habitants [D] .

2. …

3. …

4. L'EERV, la FEDEC-VD, respectivement leurs paroisses, sont tenues de mettre régulièrement leurs fichiers en conformité avec les données qui leur sont communiquées selon l'alinéa 1 ci-dessus.

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