180.05
LREEDP
CH-VD
Art. 1 LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) - Champ d'application
Chapitre I
Art. 1 LREEDP · Champ d'application
1. La présente loi régit les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues comme institutions de droit public par la Constitution cantonale (ci-après : Cst-VD [A] ), soit l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (ci-après : EERV) et l'Eglise catholique romaine, par la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (ci-après : FEDEC-VD).