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179.11 LPAG CH-VD

Art. 76 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre VIII
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Art. 76 LPAg

1. La loi du 18 décembre 1944 sur la profession d'agent d'affaires breveté est abrogée. Toutefois, les porteurs d'un brevet d'aptitude aux fonctions de préposé aux poursuites et faillites délivré avant le 1er janvier 1945 sont dispensés de l'exigence prévue à l'article 22, chiffre 1.

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