Art. 75b LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - Dispositions transitoires de la loi du 25.09.2012

1. Les employés agréés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis au régime de l'article 38, alinéa 1, chiffre 5, et demeurent soumis à celui de l'article 19, alinéa 2, dans sa teneur au 1er janvier 2011 s'ils se présentent aux examens de première série au plus tard dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.