Art. 75a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - Dispositions transitoires de la loi du 25.09.2012

1. Un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi est accordé aux agents d'affaires brevetés en exercice pour contracter une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à l'article 42.

2. Une fois la preuve de cette souscription dûment apportée à la Chambre, celle-ci autorisera la dissolution de l'ancienne garantie. Le Tribunal cantonal en sera informé.

3. Les agents d'affaires brevetés qui n'auront pas fourni cette preuve dans le délai de l'alinéa 1 seront radiés du tableau.

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