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179.11 LPAG CH-VD

Art. 75 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre VIII
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Art. 75 LPAg

1. Un délai échéant le 31 décembre 1957 est accordé aux agents d'affaires brevetés actuellement en exercice pour satisfaire aux prescriptions de la présente loi relatives à la garantie. L'autorisation de pratiquer sera retirée à ceux qui, dans ce délai, n'auront pas complété leur garantie.

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