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179.11 LPAG CH-VD

Art. 74 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre VII
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Art. 74 LPAg

1. En cas de retrait du droit de pratiquer à titre de peine, l'agent d'affaires breveté ne peut requérir du Tribunal cantonal sa réinscription au tableau qu'après cinq ans. Les dispositions des articles 34, premier alinéa, et 36 sont applicables.

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