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179.11 LPAG CH-VD

Art. 72 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 7, 10 ]

Chapitre VII
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Art. 72 LPAg · [ 7, 10 ]

1. Les décisions de la Chambre sont prises à la majorité des voix.

2. Les décisions de la Chambre sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative [E] est applicable.

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