Art. 70 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 7, 10 ]

1. La Chambre peut mettre tout ou partie des frais de l'enquête et un émolument de cent à cinq mille francs à la charge de l'agent d'affaires breveté frappé d'une peine disciplinaire ou, en cas de dénonciation abusive, à la charge du dénonciateur.

1bis. En l'absence de sanction, tout ou partie des frais de l'enquête ainsi qu'un émolument de cent à cinq mille francs peuvent être mis à la charge de l'agent d'affaires breveté qui a provoqué ou compliqué l'enquête par un comportement fautif.

2. Cette décision vaut jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [J] .

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