179.11
LPAG
CH-VD
CH-VD
Art. 68 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 7, 10 ]
Chapitre VII
Art. 68 LPAg · [ 7, 10 ]
1. …
2. Une fois l'instruction close, la Chambre procède à l'audition des parties. Celles-ci peuvent y renoncer.
3. Si l'une des parties régulièrement citée, fait défaut, la Chambre peut néanmoins procéder à l'instruction et rendre sa décision.
4. …