Art. 67a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. L'enquête est contradictoire.

2. Si un enquêteur a été nommé pour instruire la cause, il adresse à la Chambre un rapport qui décrit les faits et les opérations d'instruction et qui contient une proposition quant à la suite à donner à la procédure.

3. Ce rapport est adressé aux parties pour détermination.

4. La Chambre peut procéder à un complément d'instruction.

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