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179.11 LPAG CH-VD

Art. 67 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre VII
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Art. 67 LPAg · [ 10 ]

1. La Chambre ouvre la procédure disciplinaire.

2. Elle peut décider de classer les dénonciations manifestement mal fondées.

3. Elle peut instruire elle-même la cause ou en déléguer l'instruction à son président, à un autre membre ou à un tiers qui lui rapporte.

4. Elle peut ordonner des mesures provisionnelles. En cas d'urgence, son président peut ordonner des mesures préprovisionnelles.

5. Dans les cas où les faits reprochés à l'agent d'affaires breveté sont graves, elle peut suspendre celui-ci. Les dispositions des articles 34, premier alinéa, et 36 sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0027 · vd (Art. 67 al. 2 LPAg)
Appeal Against Dismissal of Disciplinary Complaint Against Patent Agents Denied Due to Lack of Standing and Unsubstantiated Bias Claims
The decision under appeal was based on this article, leading to the rejection of the appeal against that decision.