Art. 65 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

1. L'instruction d'une enquête disciplinaire peut être suspendue jusqu'à droit connu sur une action judiciaire portant sur les mêmes faits.

2. Que l'action pénale ou civile se termine par un non-lieu, une condamnation, un acquittement ou un déboutement, l'autorité disciplinaire n'en conserve pas moins le droit de prononcer une peine.