Art. 64a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 11 ]

1. Lorsqu'une peine disciplinaire n'apparaît pas justifiée, la Chambre peut néanmoins, si les circonstances le justifient, adresser un avertissement à l'agent d'affaires breveté.

2. Elle ne peut adresser plus de deux avertissements au même agent d'affaires breveté.