Art. 64 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. Les peines disciplinaires applicables aux agents d'affaires brevetés en cas d'infraction à la loi, de violation de leurs devoirs professionnels ou de la promesse qu'ils ont prêtée sont

a. le blâme ;

b. l'amende jusqu'à vingt mille francs ;

c. la suspension pour deux ans au maximum ;

d. le retrait du droit de pratiquer.

2. L'amende peut être cumulée avec une autre peine disciplinaire.

3. Le prononcé d'une amende vaut jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [J] .

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