Art. 55 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10, 12 ]

1. La Chambre est l'autorité de surveillance et disciplinaire des agents d'affaires brevetés. Elle se saisit d'office ou sur dénonciation de toute question concernant l'activité professionnelle des agents d'affaires brevetés.

2. En cas de manquement à leurs devoirs professionnels, la Chambre peut ordonner aux agents d'affaires brevetés de se dessaisir de mandats.