Art. 53 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

1. Il est interdit aux agents d'affaires brevetés, sous les peines prévues à l'article 64 ci-dessous

a. de faire, soit eux-mêmes, soit par leurs employés ou autres personnes interposées, l'acquisition d'aucun titre ou droit litigieux; exception est faite pour le cas où ces titres ou droits litigieux sont exposés en mise publique, lorsque les agents d'affaires brevetés ne les acquièrent pas pour leur compte personnel;

b. de stipuler à leur profit une portion quelconque d'une dette contestée, pour le cas où leurs démarches seraient suivies de succès.

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