Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11 LPAG CH-VD

Art. 52 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LPAg

1. L'agent d'affaires breveté est civilement responsable de la gestion de ses employés.

← Art. 51 LPAg sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) Art. 53 LPAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →