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179.11 LPAG CH-VD

Art. 48a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 12 ]

Chapitre V
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Art. 48a LPAg · [ 12 ]

1. Les agents d'affaires brevetés exercent leur activité en toute indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre responsabilité.

2. Ils évitent tout conflit entre les intérêts de leurs clients et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2020.592 · vd (Art. 48a al. 2 LPAg)
Property Association Dispute Over Agent's Prior Representation and Procedural Flaws
Cited in the discussion regarding the professional duty of chartered business agents to avoid conflicts of interest, forming the basis for the first instance's decision that was overturned.